Conditions Générales De Vente

Table des matières

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées sur le site internet modoona.com (ci-après « le Site »), opéré par SakePixel Sàrl-s (ci-après « Modoona »).

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur (ci-après « le Client ») résidant au Luxembourg, en France, en Belgique, en Allemagne ou dans tout autre pays de l’Union européenne desservi par Modoona.

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve.

Modoona se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identité du professionnel

Dénomination sociale : SakePixel Sàrl-s
Forme juridique : Société à responsabilité limitée simplifiée
Capital social : 1 200 euros
Siège social : 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg
RCS Luxembourg : B286895
Autorisation d’établissement : 10167719/1 (délivrée par le Ministère de l’Économie)
N° TVA intracommunautaire : LU35860625
E-mail : [email protected]
Téléphone : +352 661 794 971

3. Définitions

Client : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE).
Commande : acte par lequel le Client s’engage à acheter un ou plusieurs produits et Modoona s’engage à les livrer.
Produit(s) : article(s) de mode responsable et durable proposé(s) à la vente sur le Site.

4. Produits

4.1 Description des produits

Les produits proposés sur le Site sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. En cas de différence mineure entre la photographie et le produit livré (notamment en termes de couleur liée au rendu de l’écran), celle-ci ne saurait engager la responsabilité de Modoona.

4.2 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

L’attente du réapprovisionnement
L’annulation de la commande et le remboursement intégral

4.3 Caractéristiques principales

Conformément à l’article 6(1)(a) de la Directive 2011/83/UE, les caractéristiques principales de chaque produit (matière, taille, couleur, composition, entretien, marque, origine) sont indiquées sur la fiche produit.

5. Prix

5.1 Affichage des prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au pays de livraison.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

5.2 Modification des prix

Modoona se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.3 Réductions de prix (Directive Omnibus)

Conformément à la Directive (UE) 2019/2161, toute annonce de réduction de prix indique le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction. Pour les produits mis en vente depuis moins de 30 jours, la période de référence court depuis la date de mise en vente.

5.4 Personnalisation des prix

Les prix affichés sur le Site ne font l’objet d’aucune personnalisation basée sur une prise de décision automatisée ou un profilage.

6. Commande

6.1 Processus de commande

La commande s’effectue selon les étapes suivantes :

Sélection du ou des produit(s) et ajout au panier
Vérification du contenu du panier
Identification (connexion ou création de compte)
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement
Vérification du récapitulatif de commande (produits, prix unitaires, frais de livraison, montant total TTC)
Acceptation des présentes CGV
Validation de la commande avec obligation de paiement

6.2 Obligation de paiement

Conformément à l’article 8(2) de la Directive 2011/83/UE, le bouton de validation de la commande porte la mention explicite « Commande avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente non ambiguë, indiquant clairement que la passation de la commande implique une obligation de paiement.

6.3 Confirmation de commande

Après validation de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (numéro de commande, produits, prix, adresse de livraison, droit de rétractation).

6.4 Archivage

Conformément à la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 sur le commerce électronique, le contrat électronique est archivé de manière fiable et durable. Le Client peut y accéder depuis son espace personnel.

7. Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
PayPal
Apple Pay
Google Pay
Bancontact

Le paiement est traité de manière sécurisée par nos prestataires de paiement Stripe (principal) et PayPal (secondaire), certifiés PCI DSS niveau 1.

7.2 Sécurité du paiement

Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe ou PayPal via une connexion sécurisée (TLS/SSL). Modoona ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

L’authentification forte du Client (3D Secure 2) peut être requise conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

7.3 Débit

Le montant de la commande est débité à la validation de la commande.

7.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet de la transaction, la commande est automatiquement annulée. Le Client en est informé par e-mail.

8. Livraison

8.1 Zones de livraison

Modoona livre actuellement dans les zones suivantes :

Luxembourg
France (métropolitaine)
Belgique
Allemagne
Reste de l’Union européenne

8.2 Modes et délais de livraison

Mode de livraison	Luxembourg	France, Belgique, Allemagne	Reste UE
Standard	1-2 jours ouvrables / 3,90 €	3-5 jours ouvrables / 5,90 €	5-8 jours ouvrables / 9,90 €
Express	Lendemain / 7,90 €	1-2 jours ouvrables / 12,90 €	2-3 jours ouvrables / 19,90 €

Les délais ci-dessus sont indicatifs et courent à compter de la confirmation d’expédition. Un délai de préparation de 1 à 2 jours ouvrables s’ajoute aux délais de livraison. La livraison standard est offerte à partir de 90 € d’achat.

8.3 Retard de livraison

Conformément à l’article 18 de la Directive 2011/83/UE, si aucun délai n’est convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut :

Accorder un délai supplémentaire raisonnable à Modoona
Si le produit n’est pas livré dans ce délai supplémentaire, résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral dans les 14 jours

Exception : Si le délai de livraison était un élément essentiel du contrat (ex. : commande pour un événement spécifique communiqué à Modoona), le Client peut résoudre immédiatement le contrat.

Pour plus de détails, consultez notre Politique d’expédition et de livraison.

9. Transfert de risques

Conformément à l’article 20 de la Directive 2011/83/UE, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien.

Si le Client fait appel à un transporteur autre que celui proposé par Modoona, le risque est transféré au moment de la remise du bien au transporteur.

10. Droit de rétractation

10.1 Principe

Conformément aux articles 9 à 16 de la Directive 2011/83/UE (transposés en droit luxembourgeois), le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de commande de plusieurs articles livrés séparément), sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

En utilisant le formulaire type de rétractation ci-annexé
Par e-mail à [email protected]
Par courrier à SakePixel Sàrl-s, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg

Le Client peut également exercer son droit de rétractation directement depuis son espace personnel sur le Site.

Modoona enverra au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (e-mail).

10.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation :

Remboursement : Modoona rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Différé : Modoona peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le Client fournisse la preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Moyen de remboursement : Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

10.4 Frais de retour

Les frais de retour sont déterminés comme suit :

Commandes d’un montant supérieur ou égal à 90 € : les retours sont gratuits. Une étiquette de retour prépayée est fournie par Modoona.
Commandes d’un montant inférieur à 90 € (LU, FR, BE, DE) : une étiquette de retour prépayée est fournie ; son coût de 7,90 € est déduit du montant remboursé.
Commandes d’un montant inférieur à 90 € (reste de l’UE) : les frais de retour sont à la charge du Client.
Produit défectueux ou non conforme : les frais de retour sont toujours pris en charge par Modoona, quel que soit le montant de la commande.

Modoona ne propose pas d’échanges directs. En cas de souhait d’échange, le Client doit effectuer un retour suivi d’une nouvelle commande.

10.5 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

10.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article 16 de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison
Biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

Pour plus de détails, consultez notre page Droit de rétractation.

11. Retours et remboursements

Pour les modalités détaillées de retour et de remboursement (procédure, conditions, délais), veuillez consulter notre Politique de retour et remboursement.

Adresse de retour : SakePixel Sàrl-s, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg

Délai de remboursement : 14 jours après réception du retour.

Contact retours : [email protected]

12. Garantie légale de conformité

12.1 Principe

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la Directive (UE) 2019/771 (transposée au Luxembourg par la loi du 8 décembre 2021).

Modoona est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Un bien est conforme lorsqu’il :

Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat
Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type
Possède les qualités et caractéristiques normales pour un bien de même type

12.2 Durée

La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

12.3 Présomption d’antériorité

Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Note pour la France : Cette présomption de 2 ans est conforme à la loi française du 9 mars 2023.

12.4 Recours du Client

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à :

La mise en conformité du bien (réparation ou remplacement, au choix du Client)
En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné : une réduction du prix ou la résolution du contrat

Le Client n’est tenu à aucun paiement pour la mise en conformité.

13. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil luxembourgeois, le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

14. Responsabilité

14.1 Responsabilité de Modoona

En tant que vendeur direct, Modoona est responsable de :

La conformité des produits à leur description
La qualité et la sécurité des produits
Le respect des délais de livraison
L’exécution des obligations liées à la garantie légale de conformité
Le respect du droit de rétractation

Modoona s’engage à :

Assurer le bon fonctionnement technique du Site
Fournir un service client réactif et de qualité
Résoudre tout litige de manière diligente

14.2 Force majeure

La responsabilité de Modoona ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence luxembourgeoise et européenne.

15. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation :

E-mail : [email protected]
Téléphone : +352 661 794 971 (du lundi au vendredi, de 9h à 17h)
Formulaire de contact : /contact/
Courrier : SakePixel Sàrl-s, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg

Modoona s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

16. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

18. Médiation et règlement des litiges

18.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Modoona afin de rechercher une solution amiable.

18.2 Médiation

Si le litige n’est pas résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Luxembourg :
Service National du Médiateur de la Consommation — mediateurconsommation.public.lu

France :
FEVAD — Médiateur du e-commerce — 60 rue La Boétie, 75008 Paris — mediateurfevad.fr

Belgique :
Service de Médiation pour le Consommateur — mediationconsommateur.be

Allemagne :
Conformément au § 36 VSBG, nous informons que nous participons à des procédures de règlement des litiges devant une instance d’arbitrage de la consommation. L’instance compétente est : Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle, Straßburger Str. 8, 77694 Kehl — verbraucher-schlichter.de

18.3 Action en justice

En cas d’échec de la médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément à l’article 19 ci-dessous.

19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

19.2 Protection impérative du consommateur

Conformément à l’article 6(2) du Règlement (CE) 593/2008 (Rome I), le choix du droit luxembourgeois ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En particulier :

Les consommateurs résidant en France bénéficient des protections impératives du Code de la consommation français
Les consommateurs résidant en Belgique bénéficient des protections impératives du Code de droit économique belge
Les consommateurs résidant en Allemagne bénéficient des protections impératives du droit allemand de la consommation (BGB)

19.3 Juridiction compétente

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir à son choix :

Le tribunal du lieu de son domicile
Le tribunal du lieu du siège social de Modoona (Luxembourg)

20. Modification des CGV

Modoona se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.

21. Dispositions diverses

21.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Modoona en ce qui concerne l’achat de produits sur le Site.

21.2 Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses restent en vigueur et conservent leur plein effet.

21.3 Renonciation

Le fait pour Modoona de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Formulaire conforme à l’Annexe I(B) de la Directive 2011/83/UE)

À l’attention de : SakePixel Sàrl-s, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg — [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________

Numéro de commande : ____________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________

Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

Ce formulaire est également disponible en téléchargement ici (PDF) et accessible depuis votre espace personnel.

Bases légales :

Directive 2011/83/UE (Droits des consommateurs), notamment articles 6, 8, 9-16

Directive (UE) 2019/2161 (Omnibus)

Directive (UE) 2019/771 (Garantie de conformité)

Code de la consommation luxembourgeois

Loi luxembourgeoise du 14 août 2000 (commerce électronique)

Loi luxembourgeoise du 8 décembre 2021 (garantie de conformité)